Pierre Gramegna présente le Programme de stabilité et de croissance et le Programme national de réforme

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Conférence de presse

Dans le cadre du "semestre européen" visant une mise en parallèle des cycles des processus de politiques budgétaires et de politiques économiques structurelles, Pierre Gramegna, ministre des Finances, a présenté le 30 avril 2015 les grandes orientations du Programme de stabilité (PSC) couvrant la période 2015–2019 ainsi que le Programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020", élaboré dans le cadre de la stratégie "Europe 2020".

Le Conseil européen a arrêté en 2010 la stratégie "Europe 2020" comme successeur de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit une gouvernance économique à trois niveaux intégrés:

  1. Une surveillance macro-économique;
  2. Une coordination thématique de cinq grands objectifs européens (R&D), enseignement, environnement & énergie, emploi, pauvreté);
  3. La surveillance dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

La coordination a lieu annuellement lors du 1er semestre: le "semestre européen". Après la soumission du PNR et du PSC, la Commission européenne va élaborer en mai 2015 de nouvelles propositions de recommandations 2015-2016 pour chaque État membre. Ces propositions de recommandations seront ensuite discutées et finalement validées par le Conseil européen en juin, ce qui va clôturer le semestre européen 2015.

Le Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2015-2019

Cette 16e actualisation du  PSC a été présentée à la COFIBU du 30 avril 2015, puis envoyée à la Commission européenne, conformément aux règles en vigueur.

L’objectif du PSC est d’établir une stratégie des finances publiques à moyen terme, dans laquelle le gouvernement expose comment il va réaliser les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés dans le cadre du programme gouvernemental.

Sur base d’un scénario macroéconomique produit par le Statec et sur base d’un certain nombre d’hypothèses en matière de finances publiques, les résultats des projections pour la période 2015-2019 peuvent être résumés de la manière suivante:

  • Le niveau de la dette publique se stabilisera autour de 24% du PIB sur la période visée, soit un seuil bien inférieur à la limite de 30% retenue au programme gouvernemental.
  • Le solde nominal de l’administration publique reste excédentaire tout au cours de la période, passant de 0.1% en 2015 à 0.9% en 2018 et 0.8% en 2019.
  • Le solde structurel respectera l’objectif à moyen terme (OMT) de 0,5% sur l’ensemble de la période législative.
  • Les mesures du paquet d’avenir ("Zukunftspak") sortent leurs effets et permettront de réduire progressivement le déficit au niveau de l’Administration centrale.

À noter que les mesures mises en œuvre par le gouvernement, non seulement permettent d’atteindre les objectifs budgétaires fixés par le programme gouvernemental, mais présentent encore les spécificités suivantes:

  • Les investissements restent à un niveau particulièrement élevé. Le niveau de l’investissement public dans le PIB croîtra de 4.1% en 2015 à 4.4% en 2019. Dans ce contexte, le gouvernement a également décidé de soutenir activement la stratégie d’investissement élaborée par la Commission européenne ("Plan Juncker") en prévoyant, sur la période 2015-2018, un soutien de 80 millions euros ou 0,2% du PIB par le biais de la SNCI.
  • Des mesures spécifiques contribueront de manière positive à la croissance potentielle : dans le domaine de la politique familiale, certaines mesures visent à augmenter le taux d’emploi des femmes; dans le domaine du marché de travail, certaines autres mesures visent également à lutter contre les trappes à l’inactivité.
  • La qualité des dépenses publiques sera augmentée, notamment par l’introduction de plus de sélectivité sociale dans le cadre de la politique familiale, l’objectif étant d’avoir un meilleur ciblage des familles et ménages les plus défavorisés.

Les résultats du PSC se fondent sur les hypothèses suivantes:

  • Une amélioration à court terme de la conjoncture dans l’UE et la zone euro. Ainsi, pour 2015, la croissance réelle pour le Luxembourg est estimée à 3.8% du PIB (alors qu’au moment de l’établissement du budget on tablait encore sur une croissance de 3.3% du PIB); pour 2016, la dynamique subsisterait avec 3.6% du PIB pour le Luxembourg;
  • Une remontée de l’inflation et des taux d’intérêt à partir de 2017, ainsi qu’une croissance s’atténuée à moyen terme: après 2% pour la zone euro en 2016, elle passerait à 1.4% en moyenne sur la période de 2017-2019; le profil de la croissance réelle du Luxembourg connaîtrait également un profil descendant en passant à 2.8% en 2019.
  • La transposition complète du paquet d’avenir ("Zukunftspak"), permettant de dégager des ajustements de l’ordre de 1,7% du PIB sur la période 2015-2019, avec un effort de consolidation équilibré entre les recettes et les dépenses (l’impact plus important des mesures portant sur les recettes en début de période étant compensé par un impact plus important des mesures portant sur les dépenses en fin de période).
  • La neutralité budgétaire de la réforme fiscale prévue pour 2017 et d’éventuels ajustements à envisager dans le contexte du projet "BEPS".

Pour rappel, à politique inchangée, la situation aurait été la suivante:

  • En raison de la modification des règles de taxation en matière de TVA sur le commerce électronique, une perte budgétaire non compensée de 618 millions euros en 2015. 
  • Le solde de l’administration publique en termes structurels serait passé d’un surplus de 1,8% en 2014 à -1.1% en 2018 et -1.3% en 2019, ce qui n’aurait plus été compatible avec les règles euopéennes.
  • La dette publique brute serait passée à 29,4% au PIB, en restant sur une trajectoire fortement croissante à cause d’un déficit important persistant au niveau de l’administration centrale avec plus de -1.2 milliard EUR ou plus de 2% du PIB en 2019.

Pierre Gramegna, ministre des Finance, commente: "Ces chiffres montrent que la stratégie du gouvernement en matière de finances publiques produit les résultats escomptés. Le déficit est sous contrôle. La dette publique sera maintenue autour de 24% du PIB, soit bien en-dessous de la barre des 30%. Si l’amélioration de la situation financière de l’Etat s’explique partiellement par la reprise de la croissance économique, ce sont surtout les mesures du "Zukunftspak" qui nous permettent de sortir de la spirale déficitaire. Il est donc important de poursuivre sa mise en œuvre, et de continuer les efforts, dans le dialogue avec les partenaires sociaux."

Le Programme national de réforme (PNR)

Cette nouvelle édition 2015 du PNR reprend les réponses apportées par le Luxembourg aux recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil européen pour la période 2014-2015, ainsi qu’à une série d’éléments évoqués dans le nouveau rapport analytique du Luxembourg publié en février 2015 par la Commission européenne. Le PNR comprend aussi un état des lieux de la mise en œuvre des cinq objectifs nationaux que le Luxembourg s’est fixé au niveau national en vue d’une "croissance  intelligente, durable et inclusive" dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Pour rappel, ces cinq grands objectifs constituent des objectifs quantitatifs communs guidant l'action des États membres et de l'UE pour ce qui est de favoriser l'emploi, d'améliorer les conditions de l'innovation et de la R&D, d'atteindre les objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, d'améliorer les niveaux d'éducation et de favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.

Sur le plan budgétaire ce PNR va de pair avec des finances publiques saines et viables comme formulé dans le PSC, afin d’assurer un assainissement budgétaire propice à la croissance. Il est en effet essentiel que les mesures du PNR prennent en compte les contraintes de l’environnement macroéconomique et de la stratégie budgétaire à moyen terme qui en découle.

Parmi les mesures phares présentées dans le PNR, on peut mentionner notamment:

  • Les mesures pour l’emploi des jeunes , que ce soit au niveau de l’activation sur le marché du travail ou en matière de formation. À ce titre, on citera l’introduction de la "Garantie pour la jeunesse" en 2014, ou encore le récent programme avec l’UEL "Entreprises, partenaires de l’emploi" qui va également donner des opportunités d’emploi aux jeunes au chômage. En matière de formation, le gouvernement a aussi élaboré des mesures: réforme de l’organisation de la Maison de l’Orientation, création d’une nouvelle école internationale pour mieux pouvoir tenir compte de la diversité linguistique, etc.
  • En matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre , le gouvernement a notamment pris ou planifié de nombreuses mesures pour améliorer le transport public, a renforcé l’efficacité énergétique liée à l’habitation, a lancé le Pacte climat avec les communes. Le gouvernement a aussi initié une étude de faisabilité économique d’une réforme de la fiscalité des produits énergétiques dans le transport, faisant partie des travaux menés en vue de la réforme fiscale prévue pour 2017.

Communiqué conjointement par le ministère des Finances et le ministère de l’Economie

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